En Arménie, comme dans tout pays post-soviétique, le système législatif n'est pas entièrement fondé sur les principes démocratiques et les valeurs internationalement acceptées. Cela a un impact négatif sur le développement économique des communautés rurales, créant l'apathie de la population, en particulier sur la jeune génération. C'est la raison pour laquelle Shen est impliqué dans des activités de lobbying et de plaidoyer en faveur de l'amélioration de la législation au niveau des décisions du Parlement et de la Cour constitutionnelle.
Lois modifiées avec succès:
- LOI DE LA REPUBLIQUE D’ARMENIE SUR LES BANQUEROUTES, 2008
- LOI DE LA REPUBLIQUE D’ARMENIE SUR L’IMPOT SUR LES BENEFICES, 2015
Le rôle des coopératives agricoles, des groupes de producteurs et des groupes de commercialisation dans les zones rurales est important pour l'Arménie, étant donné que l'agriculture est l'un des secteurs clés du développement économique et que l'agriculture est la principale source de revenus pour la majorité de la population rurale. À cet égard, l'amélioration de la base juridique pour la création et le fonctionnement des coopératives agricoles était un problème vital. Grâce aux activités persistantes de lobbying et de plaidoyer du projet en collaboration avec l'Alliance agricole d'Arménie (l'ONG “Shen” a été coprésidente) et l'Université agraire d'Arménie, le Code fiscal arménien a été amélioré.
- CODE FISCAL DE L’ARMENIE, 2021
Améliorations des programmes d'aides d'État du gouvernement pour le secteur agricole
La deuxième mesure pour stopper les conséquences économiques du coronavirus, en 2020
Outre l’aide de l'État à la création de vergers intensifs, des conditions préférentielles de prêt et de subvention ont également été prévues pour encourager la plantation de variétés traditionnelles, notamment abricotiers, pêchers et vignes.
La date limite de remboursement et la période de grâce du montant principal des prêts accordés au secteur agro-industriel pour l'achat de matières premières agricoles ont été prolongées.
Programme "Soutien de l'Etat pour la mise en œuvre du programme pilote d'introduction du système d'assurance dans le domaine de l'agriculture", 2021
La liste des cultures et les zones géographiques ont été élargies, ainsi qu’une possibilité de report du paiement des montants d'assurance. Cette dernière permettait aux agriculteurs peu solvables de souscrire des contrats d'assurance et d'effectuer les paiements à une date ultérieure, parallèlement à la perception des revenus de la vente des récoltes.
Objectif actuel
Identification des lacunes et lacunes du cadre législatif du secteur agricole.
Objectif spécifique
Révéler le cadre juridique et les contraintes politiques qui causent des problèmes d'amélioration de l'efficacité et de modernisation de la production agricole et des perturbations dans la prestation de services publics sur le terrain. Les domaines cibles comprennent, mais sans s'y limiter, la conception et la mise en œuvre du programme de remembrement des terres, la taxation de l'agriculture et de la transformation agricole, le contrôle des maladies de quarantaine des cultures stratégiques pour l'Arménie, l'amélioration des services de vulgarisation agricole, la mise à jour et/ou l'introduction de nouvelles aides d'État programmes d'appui aux petits exploitants en fonction des spécificités des provinces bénéficiaires, etc. Pour remplir cet objectif, nous avons prévu les activités suivantes:
Campagnes de lobbying et de plaidoyer (ateliers conjoints, débats publics, événements médiatiques) pour générer un agenda public, une discussion et un débat de fond sur les problèmes existants et pour promouvoir les recommandations politiques formulées dans les documents d'orientation.
Organisation de conférences et de tables rondes impliquant différentes parties prenantes (État, autorités régionales et locales, agences pour l'emploi, établissements d'enseignement (y compris les EFP), médias régionaux et nationaux, coalitions sectorielles d'OSC (c'est-à-dire l'Alliance agricole)) pour générer un dialogue politique productif afin de promouvoir les améliorations proposées.
Préparation de documents d'orientation avec des recommandations et des stratégies spécifiques.
Fourniture d'une assistance technique et de conseils aux institutions gouvernementales concernées pour la rédaction d'amendements aux lois et aux règles gouvernementales.
